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Référencement CIR-CII : 5 devoirs et 11 engagements

LA CHARTE DES ACTEURS DU CONSEIL EN CIR-CII : « 5 DEVOIRS » ET « 11 ENGAGEMENTS »

 

NOS « 5 DEVOIRS »

1. Devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la charte à leur disposition.

2. Devoir de sensibilisation : le signataire de la Charte s’engage à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII (et à toutes ses évolutions) ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.

3. Devoir d’alerte : le signataire de la Charte s’engage à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause (totale ou partielle) du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.

4. Devoir de protection : le signataire de la Charte s’engage à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.

5. Devoir de communication : le signataire de la Charte s’engage à collecter et analyser toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de s’inscrire durablement dans une dynamique de progrès continu.

 

NOS « 11 ENGAGEMENTS »

A. Informer en phases pré-commerciale et commerciale ;

1. Présenter les dispositifs de financement de l’innovation, et en particulier les aides publiques en matière de CIR et de CII.

2. Présenter les outils de l’administration en lien avec les aides publiques en matière de CIR et de CII, et en particulier le rescrit et les guides d’application.

3. Sensibiliser l’entreprise cliente aux bonnes pratiques (constitution des états de l’art, management des projets de R&D et d’Innovation …) relatives à l’obtention et à la justification du CIR et/ou du CII.

4. Définir précisément des modalités d’exécution de la prestation, des engagements réciproques, des limites, des prérequis et des modalités financières en particulier sur les engagements de moyens ou de résultats.

5. Présentation du dispositif de Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII et des voies de recours auprès de la Médiation inter-Entreprises.

 

B. Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission :

6. Contribuer à identifier puis à constituer les dossiers justificatifs en matière de CIR et de CII.

7. Informer l’entreprise cliente en cas d’évolution des règles fiscales et leurs conséquences.

8. Respecter les valeurs mises en avant par les acteurs du conseil dans leur relation avec l’entreprise cliente (Confidentialité, Transparence, Devoir de conseil et d’alerte, Loyauté, Responsabilité).

 

C. Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission :

9. Soutenir, selon la nature de la mission, l’entreprise cliente en cas de demandes de l’administration relatives aux missions en cours de réalisation ou terminées.

 

D. Contribuer à l’écosystème :

10. Participer aux travaux relatifs aux dispositifs de financement de l’innovation au travers d’actions de veille sur les PLF, de suivi du Bofip, d’adhésion à des organisations professionnelles et/ou sectorielles…

11. Mettre à disposition des indicateurs chiffrés pour mesurer l’efficacité de l’adhésion à la Charte des acteurs du conseil en CIR-CII.