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LE POINT SUR LA FISCALITÉ DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

Publié le 09/11/2018 dans Fiscalité
Fiscalité

Par Magali Olivier et Stefan Brouwers

 

Information générale

- Demande d’agrément CIR :

La nomenclature des domaines scientifiques complétés

- Nouveau guide CIR 2018 du MESRI :

Un nouveau plan de dossier est proposé,

Les critères d’appréciation de l’éligibilité sont encore plus mis en avant,

Des précisions sont apportées en matière de recherche clinique, informatique et archéologique,

Pour étendre son agrément CIR au CII, le courrier de demande au MESR ne suffit plus.

- Rappel sur la saisie de la Médiation des Entreprises

- Modalités de saisine du Comité Consultatif CIR

Sources législatives :

- Projet de loi de finances 2019 : sanctuarisation des dispositifs CIR et JEI

- Jeune entreprise innovante : appréciation des critères dans le cadre d’une situation d’essaimage.

Sources jurisprudentielles :

- Contrôle fiscal : L’administration doit préciser les années contrôlées

- Crédit Impôt Nouvelles Collections :

Sans activité industrielle, pas de crédit d’impôt recherche nouvelles collections 

Les deux catégories de dépenses de personnel peuvent être prises en compte de manière distincte

La recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales n’est pas toujours bien reconnue en                  jurisprudence.

 

 

Informations générales  

Demande d’agrément CIR :

Les nomenclatures des domaines d’activité de recherche et développement ont été complétées sous l’influence des évolutions du Crédit Impôt Nouvelles Collections et du Crédit Impôt Innovation :

De nouveaux domaines apparaissent : D – Design , F - Tissus et linge, U - Prêt-à-Porter, Lingerie, Sous-Vêtements, V - Accessoires de l’habillement, W Maroquinerie, X – Fourrures, Y - Chaussures

Source : Cerfa Notice N°50070#11

Nouveau guide CIR 2018 du MESRI :

Source : 2018 Guide du crédit d’impôt recherche – Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation

Un nouveau plan de dossier est proposé,

  • Introduction avec un tableau synthétique des opérations de R&D
  • Contexte de l’opération de R&D,
  • Description des indicateurs de recherche (publication, thèses, collaborations scientifiques, projet collaboratif, brevet),
  • Objet de l’opération de R&D (démarche d’identification des connaissances existantes et accessibles, problèmes scientifiques et techniques à résoudre),
  • Contribution scientifique, technique ou technologique,
  • Démarche suivie et travaux réalisés.

Les critères d’appréciation de l’éligibilité sont encore plus mis en avant

De nouvelles précisions sont apportées pour les 3 définitions de la recherche. Notamment, pour être éligible, une opération de R&D doit répondre aux 5 critères d’éligibilité suivants :

  • Comporter un élément de nouveauté,
  • Comporter un élément de créativité,
  • Comporter un élément d’incertitude,
  • Etre systématique,
  • Etre transférable et/ou reproductible.

Des précisions sont apportées en matière de recherche clinique, informatique et archéologique

  • Essais cliniques :

Les phases I à III sont éligibles, mais il convient d’exclure de ces phases les tâches ne relevant pas de la R&D :

Concernant le personnel à déclarer, les Attachés de Recherche Clinique (ARC) sont en théorie éligibles de par leur formation (formation spécifique post-études supérieures) mais leur activité et leur fonction doivent être clairement explicitées par l’entreprise car seules les activités « d’investigation » sont éligibles.

Ceci est valable pour tous types d’essais, pas uniquement pour les CRO.

  • Informatique

Les travaux de R&D consistent en la création d’une technique, d’une méthode ou l’une application de concepts. La description des travaux de R&D doit entrer dans une de ces trois catégories.

  • Archéologie (nouveau domaine : voir guide pour plus de détail)

Les définitions générales propres au domaine de l’archéologie ont été précisées, ainsi que les critères d’identification de la R&D dans l’archéologie.

Pour étendre son agrément CIR au CII, le courrier de demande au MESR ne suffit plus

Un dossier de demande d’extension de l’agrément CIR à l’agrément CII doit être déposé au MESR.

La demande d’un agrément CII seul doit être déposé à la DGE.

La télédéclaration CIR

La télédéclaration du formulaire 2069-A-SD et de ses annexes sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Demande de remboursement immédiat du CIR

Le MESRI rappelle que la demande de remboursement immédiat du CIR constitue une réclamation contentieuse (pouvant entrainer une procédure de « vérification sur pièce »), cette procédure n’empêchant pas un contrôle fiscal ultérieur.

Le Médiateur des Entreprises en matière de CIR

Tout usage peut solliciter le Médiateur des Entreprises pour un litige resté sans solution après des démarches préalables localement, avec une des directions ou un service placé sous l’autorité du ministère de l’économie et des finances. La médiation est un mode alternatif de règlement de litige qui, pour ce qui concerne le médiateur du ministère de l’Economie et des Finances, peut être saisi parallèlement à un juge, tant que la décision de justice n’est pas devenue définitive.

Les litiges conduisant aux demandes de médiation relatifs au CIR ont pour origine soit une vérification de comptabilité de l’entreprise qui tend à remettre en cause l’éligibilité des travaux ou l’assiette soit une demande de remboursement. Pour assurer l’analyse du litige et quelle qu’en soit l’origine, l’entreprise doit fournir un historique du litige et expliciter le besoin, préciser si un cabinet conseil est intervenu et si, oui, lequel et informer de l’impact du litige sur la santé financière de l’entreprise et ses emplois.

Les Avis du Comité Consultatif CIR en 2017

Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est chargé d'émettre un avis sur les désaccords entre un contribuable et l'administration portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR. Il peut être saisi uniquement à la demande des contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal en cas d'application de la procédure de rectification contradictoire. Il intervient avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires définitives. Il a une compétence nationale et dispose ainsi des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR. Il s'est prononcé sur les premiers dossiers en février 2017 et a émis 60 avis en 2017.

 

 

Sources législatives :

Projet de loi de finances 2019 :

Sanctuarisation des dispositifs CIR et JEI

Le projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie) ne prévoit aucune modification aux dispositifs CIR et JEI pour 2019.

A noter par ailleurs que dans le cadre du projet de loi de Finances 2019, les députés ont voté un amendement permettant le suramortissement de certains équipements dans la robotique et les outils de transformation numérique (Équipements robotiques et cobotiques ; Équipements de fabrication additive ; Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ; Machines intégrées destinées au calcul intensif ; Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ; Machines de production à commande programmable ou numérique ; Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

 

Jeune entreprise innovante :

Appréciation des critères dans le cadre d’une situation d’essaimage.

« La question de savoir si les créations d'entreprises sous forme d'essaimage constituent des créations d'activités réellement nouvelles étant une question de fait, les créateurs concernés peuvent utiliser la possibilité offerte par les 2° et 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à la procédure de rescrit afin de s'assurer de l'éligibilité de leur projet de création au bénéfice des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles) et à l'article 44 sexies A du CGI (JEI).

Exemple 1 : Un salarié crée sa propre entreprise pour poursuivre pour son compte les travaux de recherche et de développement qui étaient menés au sein d'une société préexistante et que celle-ci entend lui céder.

Cette entreprise nouvellement créée peut être qualifiée de JEI si :

- la recherche « initiale » n'est plus effectuée par la société préexistante ;

- la recherche est développée de façon significative dans l'entreprise nouvellement crée ;

- il n'existe pas de lien de dépendance juridique ou économique entre l'entreprise préexistante et la nouvelle entité, dès lors que l'entreprise dont est issu le créateur possède moins de 20 % des droits de vote de la nouvelle structure et qu'elle n'a pas noué de lien économique ou commercial privilégié avec cette nouvelle structure.

Exemple 2 : Un salarié crée sa propre entreprise pour poursuivre pour son compte les travaux de recherche qu'il menait au sein d'une société préexistante et que celle-ci entend lui céder. Toutefois, un contrat liant la nouvelle entité et l'entreprise dont est issu le créateur prévoit la cession exclusive des produits de la recherche à celle-ci.

Dans cette situation, la nouvelle entité jouit de liens privilégiés avec l'entreprise préexistante et ne peut donc prétendre à la qualification de JEI.

Exemple 3 : Un salarié crée sa propre entreprise pour poursuivre pour son compte les travaux de recherche qu'il menait au sein d'une société préexistante et que celle-ci entend lui céder. La société préexistante possède moins de 20 % des droits de vote dans la nouvelle structure mais dispose d'un droit de veto sur la commercialisation des produits de la recherche.

Dans cette situation, il existe un lien de dépendance économique entre la nouvelle entité et l'entreprise préexistante. La nouvelle entité ne peut donc prétendre à la qualification de JEI. »

Source : BOI du 7 juin – paragraphe 590 relatives aux spins-off (essaimages)

 

 

Sources jurisprudentielles :

Contrôle fiscal :

L’administration doit préciser les années contrôlées

La société SA Haltermann Carless France a reçu un courrier de vérification de comptabilité mentionnant comme années contrôlées les exercices 2009 à 2011 (1er janvier 2009-31 décembre 2011). La proposition de rectification qu’elle reçoit à l’issue de ce contrôle remet en cause le CIR de l’année 2008, non mentionnée dans le courrier. Pour la Cour Administrative d’Appel, la société est fondée à obtenir la décharge des impositions supplémentaires de l’exercice 2008.

Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 30/07/2018, n°17DA01450

 

Crédit Impôt Nouvelles Collections :

Sans activité industrielle, pas de crédit d’impôt recherche nouvelles collections 

« la SAS STEP LINE COMPANY n'assure pas directement la production des biens manufacturés qu'elle dessine et qu'elle commercialise, mais confie cette production à des sociétés étrangères en vertu de contrats de sous-traitance qu'elle verse aux débats. Il résulte de l'instruction que la matière première nécessaire à la confection des produits, bien que sélectionnée par l'appelante, n'est pas achetée par celle-ci mais par ses sous-traitantes, qui sont par ailleurs les seules à détenir les moyens de production nécessaires à la transformation desdits produits ».

Source : CAA de VERSAILLES , 04/10/2018 , n°17VE01109 

Les deux catégories de dépenses de personnel peuvent être prises en compte de manière distincte

Pour le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article 244 quater B-II-h du CGI autorisent la prise en compte distincte des deux catégories de dépenses de personnel (celles liées aux ingénieurs et techniciens de productions chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendues et celles afférentes à des stylistes et techniciens des bureaux de style).

Le Conseil d’Etat estime que pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt nouvelles collections les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus, peuvent être prises en compte même si la société qui en demande le bénéfice n’a pas exposé de dépenses afférentes à des stylistes et techniciens des bureaux de style

Source : Arrêt du Conseil d’État du 18 juillet 2018, n°413314