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LE POINT SUR LA FISCALITÉ DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

Publié le 06/09/2018 dans Fiscalité
Fiscalité

Par Magali Olivier et Stefan Brouwers

 

Sources législatives : RAS sur le 2ème trimestre 2018

Sources jurisprudentielles :

Qu’en est-il de la méthode de justification des temps passés en R&D ?

Qu’en est-il de la qualification en tant que chercheurs et techniciens ? Cas des techniciens et cas des dirigeants.

Qu’en est-il des dépenses de veille technologique ? un arrêt de la CAA en forme de rappel

Qu’en est-il du personnel mis à disposition ? La CAA précise les modalités pratiques de la mise à disposition

Qu’en est-il des limites de l’opposabilité d’un rapport du MESR lorsqu’il n’est pas commandé par l’administration fiscale ?

Qu’en est-il des travaux de R&D réalisés avec la collaboration d’un prestataire ? La CAA rappelle les fondamentaux à retenir.

Les sous-traitants agréés CIR et le CIR

Autres sources :

Les URSSAF précisent les conditions de cessation du droit aux exonérations, attachées au statut Jeune Entreprise Innovante.

Bonus :

Combien l’Etat français a-t-il consacré au soutien de la R&D des entreprises en 2017 grâce au CIR ?

Evolution des dépenses intérieures en R&D en France en 2016.

Update : le dernier guide CIR du MESR vient de paraître. Nos commentaires et analyses dans la prochaine édition de cette newsletter.

 

A vos agendas !

Dates limites de demande d'agrément CII et CIR  

 

Pour l’agrément CII :

  • La première demande doit être adressée avant le 30 septembre de l'année demandée (à défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante).
  • La demande de renouvellement devra être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l'année 2013, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 30 septembre 2018. À défaut, la demande sera rejetée pour l'année 2018.

Pour l’agrément CIR :

  • La première demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mai de l'année en cours
  • La demande de renouvellement doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année accordée.

 

Quelques nouvelles jurisprudences d’intérêt en matière de crédit impôt recherche

 

 

Sur l’éligibilité des dépenses au CIR

Qu’en est-il de la méthode de justification des temps passé en R&D ?

La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « aucune disposition ou principe ne s’oppose à une évaluation forfaitaire du temps consacré aux activités éligibles ». L’administration a ainsi retenu un temps R&D forfaitaire de 90 % pour du personnel de la société. La cour a validé cette détermination.

Source : CAA Nancy, 22 mars 2018, arrêt n°16NC01774, SARL Soho Media Solutions

Attention : Cet arrêt intervient dans le contexte d’une proposition de rectification formulée par l’administration dans laquelle l’administration admettait des volumes horaires inférieurs au montant justifié par l’entreprise. C’est donc l’administration qui a proposé la méthode « forfaitaire » et le pourcentage de 90% (le temps initialement déclaré n’étant pas documenté dans l’arrêt).

La méthode de détermination des volumes horaires dédiées aux activités de recherche et développement indiquées par le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20180307 §170 pour les entreprises est la suivante : « Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d’opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue ».

 

Qu’en est-il de la qualification en tant que chercheurs et techniciens ?

Le Conseil d’Etat confirme le jugement de la cour d’appel de Paris validant ainsi qu’une société retenant des dépenses de techniciens dans le calcul de son CIR, devait apporter des « justificatifs de la qualification des personnels qui y étaient affectés » et « établir la participation de chercheurs ».

Source : Conseil d’Etat, arrêt n°407544, 25/05/2018, SAS ASTEN,

Attention : en pratique, des justificatifs peuvent être apportés tels que le niveau de rémunération du salarié, sa fiche de poste, sa présence dans l’organigramme à un poste de direction, ou encore une formation diplômante.

Les juges de la Cour Administrative d’Appel de Nantes de leur côté ont refusé la valorisation du directeur général, du directeur commercial, et du responsable des achats, tous trois n’étant pas « titulaires d’un diplôme scientifique ou d’ingénieur » et aucun élément transmis ne permettant d’affirmer que « leur participation [aux travaux éligibles] excédait celle tenant à leurs fonctions [respectives] pour correspondre pour partie à celle d'un ingénieur ou d'un salarié se livrant à des opérations de recherche ou de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ».

Source : CAA Nantes, arrêt n°16NT04089, 28/06/2018, SA Claire Fontaine

 

Qu’en est-il des dépenses retenues au titre de la veille technologique ?

Dans le même arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, la Cour ajoute les « dépenses afférentes aux salons professionnels ne constituent pas des dépenses de veille technologique ». Elle ajoute que « en l'absence de tout élément au dossier permettant d'apprécier la consistance et la réalité du temps passé (…) aux recherches bibliographiques et synthèse des connaissances scientifiques, les quotes-parts de dépenses de personnel correspondantes ne sauraient être assimilées à des dépenses de veille technologique »

Source : CAA Nantes, arrêt n°16NT04089, 28/06/2018, SA Claire Fontaine

 

Qu’en est-il du personnel mis à disposition ?

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que, faute de prouver que l’ingénieur a bien été mis à disposition pour réaliser des travaux de R&D dans les locaux de la société Intuigo et avec les moyens de celle-ci, et malgré les éléments à disposition : conventions, rapport, compte-rendu, etc ; les dépenses en question ne pouvaient être éligibles au CIR de la société ayant pris à sa charge les salariés mis à disposition. Plus précisément, elle précise que « malgré l'apparence juridique, la réalité de l'activité (...) sur le projet de recherche et développement dans les locaux de la société [accueillant le salarié mis à disposition], avec son matériel et sous l'autorité de son gérant, (…) [doit être] (…) établie ».

Source : CAA Versailles, arrêt n° 17VE00404, 25/06/2018, SARL Intuigo

 

 

Sur l’éligibilité des travaux au CIR

Qu’en est-il des limites de l’opposabilité d’un rapport d’expertise du MESRI auprès de l’administration fiscale ?

Selon la Cour Administrative d’Appel de Nantes, un contribuable détenant un rapport d’expertise de la DRRT,  « commandé » par l'organisme Oseo en vue d'un préfinancement, validant l’éligibilité des dépenses d’un projet de recherche, s’est vu rejeter sa demande de CIR dans le cadre d’un contrôle réalisé ultérieurement par l’administration fiscale. « (…) le rapport (…), certes réalisé par un expert désigné par la direction régionale de la recherche et de la technologie de Rennes, ne l'a pas été par le ministère de la recherche dans le cadre d'un contrôle, effectué sur le fondement des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, mais à la demande de l'organisme Oseo qui avait été saisi (…) ; dès lors, ce rapport n'est pas opposable à l'administration fiscale au regard de ces dispositions qui prévoient que le contrôle, à partir des documents techniques et comptables, de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt peut être réalisé par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification (…) »

Source : CAA Nantes, arrêt n°15NT01992, 07/12/2017 SAS Ecocéane

 

Qu’en est-il des travaux de R&D réalisés avec la collaboration d’un prestataire ?

Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (n°17PA00475, 18/05/18, SAS International Drug Development) rappelle que les sociétés confiant des activités R&D éligibles à un prestataire, ne peuvent déclarer au CIR leurs activités internes relatives à ce projet, que si elles sont également éligibles i.e. « nécessaires à la réalisation du projet qualifié de R§D (…) [et non] comme de simples opérations connexes (…) ».

Source : CAA Paris, arrêt n° 17PA00475, 18/05/2018, SAS Ecocéane

 

Les sous-traitants agréés CIR et le CIR

« Le fait que l'entreprise donneuse d'ordre, qui satisfait à l'ensemble des conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI, renonce volontairement au bénéfice du CIR au titre de l'année considérée (soit pour la seule fraction des dépenses de recherche qu'elle a externalisées, soit pour l'ensemble des dépenses de recherche qu'elle a exposées, y compris en interne), n'est pas de nature à permettre à l'organisme agréé de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt (l'organisme agréé doit donc les déduire de son propre CIR) »

Source : Conseil d’Etat, arrêt n°416836, 05/03/2018, Lunalogic

 

Revue de web & presse sur le CIR-CII-JEI et un peu plus….

Cessation du droit à l’exonération JEI (site URSAFF)

La qualité de jeune entreprise innovante s’apprécie à la clôture de l’exercice fiscal.
Diverses situations peuvent se présenter lorsqu’à cette échéance l’entreprise ne répond plus aux critères régissant le statut de jeune entreprise innovante :

Elle perd alors le droit à exonération à compter du premier jour du mois civil de l’exercice suivant.
L’entreprise conserve le bénéfice de l’exonération pour l’exercice écoulé.
Si la bonne foi de l’entreprise est remise en cause par les services fiscaux, elle doit reverser les cotisations indûment exonérées au titre de l’exercice écoulé auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de retard.

  • L’entreprise ne peut se prévaloir d’un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux et applique l’exonération sans attendre la clôture de l’exercice : elle n’a pas la qualité de jeune entreprise innovante et doit reverser les cotisations indûment exonérées au cours de l’exercice auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de retard.

Dans tous les cas, l’entreprise doit informer l’Urssaf de toute modification de sa situation susceptible de remettre en cause sa qualité de jeune entreprise innovante.

Pour bénéficier à nouveau de l’exonération, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite (absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet) de l’administration fiscale sur son statut de jeune entreprise innovante.

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration...

 

Budget du CIR 2017

Sur l'année 2017, le CIR a coûté 6,27 milliards d'euros, soit 560 millions de plus que ce qui était inscrit dans le Budget. Les prévisions pour 2018 risquent d'être dépassées.

Source : https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0302008957382-f...

 

Les dépenses de R&D des entreprises en 2016 (données MESRI)

En 2016, selon les données provisoires, les dépenses intérieures de recherche et développement des entreprises implantées en France (DIRDE) s’établissent à 32,3 milliards d’euros (Md€). Les trois premières branches industrielles de recherche, l’industrie automobile, la construction aéronautique et spatiale et l’industrie pharmaceutique, réalisent 33 % de l’ensemble de la DIRDE.