Vous êtes ici

Crédit Impôt Recherche & Brexit : Quel impact pour les entreprises françaises ?

Publié le 05/12/2018 dans Actualités
Actualités

Par Stefan Brouwers 

 

Crédit Impôt Recherche & Brexit : Quel impact pour les entreprises françaises ? Une analyse du cabinet EFFICIENT INNOVATION sur l’avenir du dispositif CIR au regard de l’actualité internationale !

 

 

Aussi incongrue peut-elle paraître, cette question illustre l’intrication des droits nationaux dans le cadre européen ? Et pour répondre à cette question, il convient de se remettre en mémoire ce que précise le code général des impôt français et les raisons l’ont fait évolué.

L’article 244 quater b du code général des impôts précisent que « les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche et développées sous-traitées par des entreprises françaises à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche sont éligibles au crédit impôt recherche français ».

Cet article se poursuit en précisant que : « Ces organismes de recherche doivent cependant être établis dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt recherche français ».

Cette importante partie de l’article trouve son origine dans une jurisprudence qui affirme "le principe de la libre prestation des services s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur son territoire le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche" (Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 mars 2005).

Or, au Royaume-Uni, près de 170 organismes de recherche disposent à ce jour d’un tel agrément. Cela permet aux entreprises françaises qui leur confient une partie de leurs travaux de R&D de bénéficier aussi d’un crédit d’impôt recherche. Qu’en sera-t-il pour l’avenir ?

 

Avec le Brexit, le Royaume-Uni ne sera pas plus un membre de l’Union Européenne. Mais sera-t-il un membre de l’Espace Economique Européen ? On peut en douter, sauf à titre temporaire.

L’Espace Economique européen n’est qu’une union économique. L’Union Européenne est certes union économique, mais elle y ajoute une autre dimension : celle d’une union douanière. Or, les propositions successives du gouvernement de Theresa May comme celles du négociateur européen Michel Barnier, ne correspondent ni à l’une, ni à l’autre.  Les points d’achoppements entre le Royaume Uni et l’Union Européenne étaient essentiellement la libre circulation des personnes (le Royaume-Uni voulant reprendre le contrôle de l’immigration sur son territoire) et l’union douanière (nécessaire pour éviter le rétablissement d’une frontière entre Irlande du Nord et du Sud, mais incompatible avec la signature de nouveaux accords commerciaux entre le UK et le reste du monde désiré par les britanniques).

La solution approuvée le 24/11/2018 par les dirigeants de l’UE, appelée parfois « Backstop », « filet de sécurité » ou encore « assurance irlandaise », revient à autoriser le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne, régler les modalités de ce départ, tout en se ménageant une période transitoire pour négocier des accords commerciaux et le sort de la relation entre les deux Irlandes.

Cette solution propose donc une période transitoire jusqu’à fin 2020 pouvant être renouvelée une fois pour jusqu’à fin 2022. Pendant cette période, le Royaume-Uni reste au sein de l’Union Economique et Douanière, tout en étant considéré comme un pays tiers.

Il est donc certain qu’après le 29 mars 2019, le Royaume Uni ne sera plus un pays membre de l’Union Européenne et à ce titre, leurs organismes de recherche ne pourront prétendre à l’agrément au crédit impôt recherche français.

A l’issue des négociations, en 2021 ou 2023, l’attachement des pro-brexit à mettre fin à la libre circulation des personnes et à ne plus reconnaître l’autorité de la Cour de Justice de l’Union Européenne lui interdisent tout espoir d’accéder à l’accès à l’Espace Economique Européen.

Qu’en est-il de la période transitoire du 30 mars 2019 au 31/12/2020, voire au 31/12/2022 ? L’accord qui sera proposé au vote du parlement britannique préserve la toalité du droit européen et donc l’ensemble des libertés (dont libre circulation des biens et des personnes) ainsi que, pour défendre ces libertés, l’autorité de la CJUE dans l’interprétation du droit européen. On pourrait donc imaginer une adhésion « temporaire » du Royaume Uni à l’Espace Economique Européen qui pourrait servir d’amortisseur aux entreprises françaises faisant appel à des organismes de recherche britanniques. Nos entreprises pourraient ainsi continuer, le temps de la transition, bénéficier du crédit impôt recherche français pour financer une partie de ces travaux de R&D mené par des prestataires britanniques.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour en savoir plus :

  • Notions et définitions à connaître en matière d’intégration économique.

Une union douanière constitue un accord entre deux ou plusieurs pays pour éliminer les barrières commerciales et réduire ou éliminer les droits de douane. Les membres d’une union douanière appliquent généralement un tarif extérieur courant sur les importations en provenance de pays non membres.

L’union économique dépasse la notion des marchandises. Elle aborde aussi la libre circulation de l’argent et des travailleurs entre les pays membres, ce que l’union douanière ne fait pas.

L’Espace Economique Européen est une union Economique qui reconnait libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes, ainsi que la primauté de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Il n’y a pas d’Union Douanière au sein de l’EEE.

L’Union Européenne est une Union Economique et est aussi une Union Douanière. Elle garantit en outre la libre circulation des produits issus de la pêche et de l’agriculture.

  • Dernières propositions britanniques et européennes
  • Le Plan Chequers, à l’initiative des britanniques en juillet 2018, consistait en une « zone de libre échange » un peu particulière
    • une zone de libre échange pour les biens
    • une zone souple pour les services (donc pas totalement libre)
    • la fin de la libre circulation des personnes
    • une cadre institutionnel commun pour la résolution des conflits entre UE et UK
    • un arrangement douanier simplifié
  • La proposition européenne de novembre 2018 dite « backstop », « filet de sécurité » ou « assurance irlandaise » propose, transitoirement (le temps de négocier les termes de la relation future) :
    • la libre circulation des biens
    • la libre circulation des personnes
    • la primauté de la CJUE pendant la période de transition, puis arbitrage international (avec Primauté de la CJUE sur l’interprétation du droit européen)
    • un territoire douanier unique le Royaume-Uni et l’Union Européenne.
  • Ces propositions sontelles compatibles avec une adhésion à l’Espace Economique Européen ?